Conseil d'État, 9ème SSJS, 22/10/2014, 382730, Inédit au recueil Lebon

N°382730  ECLI:FR:CESJS:2014:382730.20141022 Inédit au recueil Lebon 9ème SSJS M. Bastien Lignereux, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, commissaire du gouvernement lecture du 22  octobre  2014

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Abscon (Nord). Par un jugement n°1401887 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par une requête, une requête rectificative et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet, 28 juillet et 5 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... D...demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler le jugement n°1401887 du tribunal administratif de Lille du 17 juin 2014 ;

2°) d'annuler les opérations électorales du 23 mars 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du premier tour des