N°375240
ECLI:FR:CESJS:2014:375240.20141010 Inédit au recueil Lebon
3ème SSJS Mme Angélique Delorme, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
10
octobre
2014
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieurePar une ordonnance du 21 septembre 2011, le juge-commissaire de tribunal de commerce de Bobigny chargé de la procédure de redressement judiciaire de la société Descamps s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation par cette société des créances déclarées le 23 août 2010 par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin entre les mains du représentant des créanciers pour un montant global de 222 121,19 euros. Il a enjoint aux parties de saisir la juridiction compétente.La communauté d'agglomération de Lens-Liévin a demandé au tribunal administratif de Lille de confirmer ses droits de créancier dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Descamps, de reconnaître le caractère certain et le bien-fondé des créances déclarées dans le cadre de cette procédure pour un montant de 222 121,19 euros, de dire que ces créances sont exigibles, de dire que la société Descamps ne les a pas contestées devant la juridiction compétente dans les délais impartis et d'accepter les créances ainsi déclarées.Par une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieurePar une ordonnance du 21 septembre 2011, le juge-commissaire de tribunal de commerce de Bobigny chargé de la procédure de redressement judiciaire de la société Descamps s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation par cette société des créances déclarées le 23 août 2010 par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin entre les mains du représentant des créanciers pour un montant global de 222 121,19 euros. Il a enjoint aux parties de saisir la juridiction compétente.La communauté d'agglomération de Lens-Liévin a demandé au tribunal administratif de Lille de confirmer ses droits de créancier dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Descamps, de reconnaître le caractère certain et le bien-fondé des créances déclarées dans le cadre de cette procédure pour un montant de 222 121,19 euros, de dire que ces créances sont exigibles, de dire que la société Descamps ne les a pas contestées devant la juridiction compétente dans les délais impartis et d'accepter les créances ainsi déclarées.Par une