Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 369965

N°369965  ECLI:FR:CESSR:2014:369965.20141015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies Mme Pauline Pannier, rapporteur M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement lecture du 15  octobre  2014

---

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est 28 place Saint Georges, à Paris (75009) ; la Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a invité l'ensemble des recteurs de France à " relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d'écoute pour les jeunes en questionnement à l'égard de leur orientation ou leur identité sexuelle " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier