N°365054
ECLI:FR:CESSR:2014:365054.20141001 Publié au recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
01
octobre
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00262 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1200520/8 du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et la plaçant en rétention et, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;Vu la directive 2004/38/CE du Parlement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00262 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1200520/8 du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et la plaçant en rétention et, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;Vu la directive 2004/38/CE du Parlement