N°381256
ECLI:FR:CESSR:2014:381256.20140917 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Laurence Marion, rapporteur
lecture du
17
septembre
2014
Vu l'arrêt n° 14BX00321 du 12 juin 2014, enregistré le 16 juin 2014 au Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1303648 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, en deuxième lieu, à l'annulation de cet arrêté et, en dernier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Les stipulations de l'article 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt n° 14BX00321 du 12 juin 2014, enregistré le 16 juin 2014 au Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1303648 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, en deuxième lieu, à l'annulation de cet arrêté et, en dernier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Les stipulations de l'article 3