N°379875
ECLI:FR:CESJS:2014:379875.20140723 Inédit au recueil Lebon
10ème sous-section jugeant seule Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
23
juillet
2014
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureL'association " Section française de l'Observatoire international des prisons " (OIP-SF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de prescrire :- sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations et, plus précisément, de faire procéder au cloisonnement des " points-phones " par un dispositif d'isolation phonique de type cabine téléphonique ou tout autre dispositif équivalent permettant de garantir la confidentialité des échanges, dans un délai de trois mois ;- à titre subsidiaire et dans l'attente du cloisonnement des " points-phones ", la création de plusieurs locaux disposant d'un téléphone susceptibles d'être accessibles sur demande afin de s'entretenir confidentiellement avec leurs avocats, ainsi que d'informer par voie
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureL'association " Section française de l'Observatoire international des prisons " (OIP-SF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de prescrire :- sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations et, plus précisément, de faire procéder au cloisonnement des " points-phones " par un dispositif d'isolation phonique de type cabine téléphonique ou tout autre dispositif équivalent permettant de garantir la confidentialité des échanges, dans un délai de trois mois ;- à titre subsidiaire et dans l'attente du cloisonnement des " points-phones ", la création de plusieurs locaux disposant d'un téléphone susceptibles d'être accessibles sur demande afin de s'entretenir confidentiellement avec leurs avocats, ainsi que d'informer par voie