Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/07/2014, 378799, Inédit au recueil Lebon

N°378799  ECLI:FR:CESSR:2014:378799.20140704 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat lecture du 04  juillet  2014

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Vu la décision du 23 avril 2014, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la Réunion a prononcé à son encontre une suspension de quatre mois d'exercice de la profession, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 11 et 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;

Vu les mémoires, enregistrés le 18 avril 2014 au greffe du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, présentés pour M.B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution,