N°366150
ECLI:FR:CESSR:2014:366150.20140702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR M. Maxime Boutron, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT, avocat
lecture du
02
juillet
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant " ..., Mme F... -R... D...et M. E... P..., demeurant " ...; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11LY02787 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir admis leur intervention, a rejeté l'appel de la commune de Moirans (Isère) tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000525 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de MM. et A...H..., J..., G..., N..., K...etI..., annulé la délibération du 19 novembre 2009 du conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'échange sans soulte de la propriété communale du Vergeron contre la propriété des D...et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'annulation de l'acte authentique du 21 avril 2010 dans un délai de 2 mois, d'autre part, au rejet de la demande de 1ère instance des intéressés ;2°) réglant l'affaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant " ..., Mme F... -R... D...et M. E... P..., demeurant " ...; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11LY02787 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir admis leur intervention, a rejeté l'appel de la commune de Moirans (Isère) tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000525 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de MM. et A...H..., J..., G..., N..., K...etI..., annulé la délibération du 19 novembre 2009 du conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'échange sans soulte de la propriété communale du Vergeron contre la propriété des D...et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'annulation de l'acte authentique du 21 avril 2010 dans un délai de 2 mois, d'autre part, au rejet de la demande de 1ère instance des intéressés ;2°) réglant l'affaire