N°361316
ECLI:FR:XX:2014:361316.20140704 Publié au recueil Lebon
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR Mme Maryline Saleix, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
BLONDEL, avocat
lecture du
04
juillet
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue de Bonnel à Lyon Cedex 03 (69484) ; elle demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01141 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0802466 du 22 février 2011 par lesquels le tribunal administratif de Lyon l'a déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'a rétablie au rôle à concurrence des impositions déchargées et a rejeté les conclusions de son appel incident ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue de Bonnel à Lyon Cedex 03 (69484) ; elle demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01141 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0802466 du 22 février 2011 par lesquels le tribunal administratif de Lyon l'a déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'a rétablie au rôle à concurrence des impositions déchargées et a rejeté les conclusions de son appel incident ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à