N°360848
ECLI:FR:CESSR:2014:360848.20140702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR M. Maxime Boutron, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD ; FOUSSARD, avocat
lecture du
02
juillet
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt Technology Services, venant aux droits de la société Colt Télécommunications France dont le siège est 23/27, rue Pierre Valette à Malakoff (92400) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01794 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0920953 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui restituer une partie des redevances d'occupation du domaine public non routier payées au titre des années 2000 à 2005, augmentées des intérêts au taux légal, et, d'autre part, à ce que la ville de Paris lui verse une indemnité de 7 921 358,74 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 2000 à 2005 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt Technology Services, venant aux droits de la société Colt Télécommunications France dont le siège est 23/27, rue Pierre Valette à Malakoff (92400) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01794 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0920953 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui restituer une partie des redevances d'occupation du domaine public non routier payées au titre des années 2000 à 2005, augmentées des intérêts au taux légal, et, d'autre part, à ce que la ville de Paris lui verse une indemnité de 7 921 358,74 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 2000 à 2005 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la