N°359402
ECLI:FR:CESSR:2014:359402.20140730 Inédit au recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies M. Thierry Carriol, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
30
juillet
2014
Vu, 1° sous le n° 359483, la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Automobile-club des avocats, dont le siège est 9-11, place Dauphine, à Paris (75001), représenté par son président, et par la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet, à Paris (75018), représentée par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, publié au Journal officiel du 16 mars 2012, autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention " (ARES) ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu, 2° sous le n° 359402, la requête, enregistrée le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A...,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1° sous le n° 359483, la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Automobile-club des avocats, dont le siège est 9-11, place Dauphine, à Paris (75001), représenté par son président, et par la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet, à Paris (75018), représentée par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, publié au Journal officiel du 16 mars 2012, autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention " (ARES) ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu, 2° sous le n° 359402, la requête, enregistrée le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A...,