N°356329
ECLI:FR:CESSR:2014:356329.20140702 Inédit au recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Bruno Bachini, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
02
juillet
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02217 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0807797 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 25 juin 2008 autorisant la société Stabi Ciam à procéder à son licenciement pour inaptitude physique, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;2°) de mettre à la charge de la société Stabi Ciam et de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02217 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0807797 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 25 juin 2008 autorisant la société Stabi Ciam à procéder à son licenciement pour inaptitude physique, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;2°) de mettre à la charge de la société Stabi Ciam et de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno