Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25/06/2014, 365207, Publié au recueil Lebon

N°365207  ECLI:FR:CESSR:2014:365207.20140625 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Eric Aubry, rapporteur M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat lecture du 25  juin  2014

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des juridictions financières, devenu le syndicat des juridictions financières unifié, représenté par son président, dont le siège est Chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais Picardie 14, rue Marché au Filé à Arras Cedex (62012) ; le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 novembre 2012 portant nomination, durant la période de son détachement, de M. A...B..., capitaine de gendarmerie, en qualité de conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12