N°355054
ECLI:FR:CESSR:2014:355054.20140623 Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
23
juin
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte (85202), représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Sud Vendée Distribution demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00886 du 28 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0702047 du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 27 février 2007 de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée l'autorisant à agrandir l'espace culturel et la galerie marchande de l'hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ;2°) de mettre à la charge de la société Fontenay Distribution la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de commerce ;Vu le décret n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte (85202), représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Sud Vendée Distribution demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00886 du 28 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0702047 du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 27 février 2007 de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée l'autorisant à agrandir l'espace culturel et la galerie marchande de l'hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ;2°) de mettre à la charge de la société Fontenay Distribution la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de commerce ;Vu le décret n°