N°362281
ECLI:FR:CESSR:2014:362281.20140505 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Charles Touboul, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
05
mai
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°11LY02493 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er août 2011 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices propres des parents et du frère de Ceylanie B...à la suite de l'accident médical dont il a été victime au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et, d'autre part, ramené à la somme de 841 733,47 euros sous déduction des provisions de 500 000 et de 200 000 euros, l'indemnité fixée par l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°11LY02493 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er août 2011 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices propres des parents et du frère de Ceylanie B...à la suite de l'accident médical dont il a été victime au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et, d'autre part, ramené à la somme de 841 733,47 euros sous déduction des provisions de 500 000 et de 200 000 euros, l'indemnité fixée par l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice