N°359076
ECLI:FR:CESJS:2014:359076.20140507 Inédit au recueil Lebon
4ème SSJS Mme Florence Chaltiel-Terral, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN,
STOCLET, avocat
lecture du
07
mai
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11037 du 12 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2009-2262 du 7 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France rejetant sa plainte contre Mme B...C...et à l'accueil de sa plainte, d'autre part, lui a infligé une amende de 1 000 euros pour appel abusif ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme C... ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publiqueVu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11037 du 12 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2009-2262 du 7 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France rejetant sa plainte contre Mme B...C...et à l'accueil de sa plainte, d'autre part, lui a infligé une amende de 1 000 euros pour appel abusif ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme C... ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publiqueVu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le