N°358154
ECLI:FR:CESSR:2014:358154.20140528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
28
mai
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril et 28 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant ...; M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice qu'il a subi du fait de la destruction de ses bocaux de conserve de foie gras et, d'autre part, les articles 1er et 3 du jugement n° 0101406 du 29 mars 2007 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la perte de sa marchandise à hauteur de la somme de 880 882,52 euros hors taxes, a rejeté ses demandes de première instance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril et 28 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant ...; M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice qu'il a subi du fait de la destruction de ses bocaux de conserve de foie gras et, d'autre part, les articles 1er et 3 du jugement n° 0101406 du 29 mars 2007 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la perte de sa marchandise à hauteur de la somme de 880 882,52 euros hors taxes, a rejeté ses demandes de première instance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de