N°357802
ECLI:FR:CESSR:2014:357802.20140505 Inédit au recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Charles Touboul, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; DELAMARRE, avocat
lecture du
05
mai
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04027 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0606811 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de la faute commise par le centre hospitalier à l'occasion de la pose d'un implant contraceptif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos de Pontoise le versement à Maître Jacoupy d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et de la loi du 10 juillet 1991 ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04027 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0606811 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de la faute commise par le centre hospitalier à l'occasion de la pose d'un implant contraceptif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos de Pontoise le versement à Maître Jacoupy d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 et de la loi du 10 juillet 1991 ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code de justice