N°354903
ECLI:FR:CESSR:2014:354903.20140526 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ; SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
26
mai
2014
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé la mise en oeuvre par la société Celtipharm d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'études épidémiologiques à partir de données issues des feuilles de soins électroniques anonymisées à bref délai ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 avril 2014, présentée pour la société IMS Health ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé la mise en oeuvre par la société Celtipharm d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'études épidémiologiques à partir de données issues des feuilles de soins électroniques anonymisées à bref délai ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 avril 2014, présentée pour la société IMS Health ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier