N°361042
ECLI:FR:CESSR:2014:361042.20140328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
28
mars
2014
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignants du second degré (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647 Paris Cedex 13) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 55 ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;Vu le décret n° 2012-1055 du 14
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignants du second degré (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647 Paris Cedex 13) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 55 ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;Vu le décret n° 2012-1055 du 14