N°359554
ECLI:FR:CESSR:2014:359554.20140324 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
24
mars
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Verdures, dont le siège est 2 bis, avenue Jean Rondeaux à Rouen (76100) ; la SCI Les Verdures demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00031 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0801681 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot (Seine-Maritime) refusant de relier au réseau public d'électricité sa maison implantée sur un terrain cadastré section C n° 157, n° 115 et n° 58 et, d'autre part, de la décision du 21 janvier 2008 rejetant implicitement son recours gracieux formé contre cette décision ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Verdures, dont le siège est 2 bis, avenue Jean Rondeaux à Rouen (76100) ; la SCI Les Verdures demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00031 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0801681 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot (Seine-Maritime) refusant de relier au réseau public d'électricité sa maison implantée sur un terrain cadastré section C n° 157, n° 115 et n° 58 et, d'autre part, de la décision du 21 janvier 2008 rejetant implicitement son recours gracieux formé contre cette décision ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre