Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 350646

N°350646  ECLI:FR:CESSR:2014:350646.20140312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Florian Blazy, rapporteur Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocat lecture du 12  mars  2014

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Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01902 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2010 refusant sa demande de titre de séjour ;

2°) de rejeter l'appel formé par le préfet de la Haute-Garonne contre ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

Vu la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet