Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 360382, Publié au recueil Lebon

N°360382  ECLI:FR:CESSR:2014:360382.20140210 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat lecture du 10  février  2014

---

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie rejetant la plainte qu'il avait déposée à l'encontre de M. et MmeA... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2013, présentée pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les