N°360161
ECLI:FR:CESSR:2014:360161.20140212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
12
février
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1, Les Salles-sur-Verdon à Aups (83630) ; M. et Mme B...et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01787 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur appel de la commune d'Aiguines, le jugement n° 0505076 du 11 février 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la délibération du 1er juillet 2005 du conseil municipal d'Aiguines approuvant le plan de zonage de son schéma d'assainissement, en tant qu'elle prévoit un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1, Les Salles-sur-Verdon à Aups (83630) ; M. et Mme B...et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01787 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur appel de la commune d'Aiguines, le jugement n° 0505076 du 11 février 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la délibération du 1er juillet 2005 du conseil municipal d'Aiguines approuvant le plan de zonage de son schéma d'assainissement, en tant qu'elle prévoit un