N°374163
ECLI:FR:CESSR:2014:374163.20140124 Publié au recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
24
janvier
2014
Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 décembre 2013, présentée par le comité d'entreprise de la société Ricoh France et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2013 homologuant l'acte unilatéral présenté par la société Ricoh France en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif de certains salariés, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de solliciter de la société Ricoh France la reprise de la procédure d'information et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 décembre 2013, présentée par le comité d'entreprise de la société Ricoh France et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2013 homologuant l'acte unilatéral présenté par la société Ricoh France en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif de certains salariés, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de solliciter de la société Ricoh France la reprise de la procédure d'information et de