Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/01/2014, 356196

N°356196  ECLI:FR:CESSR:2014:356196.20140129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Charles Touboul, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement SCP BLANC, ROUSSEAU ; BERTRAND, avocat lecture du 29  janvier  2014

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau, représenté par son directeur, dont le siège est Le Peu de Chaudade à Nantiat (87140) ; l'EHPAD André Virondeau demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01198 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement n° 1000735 du 17 mars 2011 du tribunal administratif de Limoges, a porté l'indemnité de licenciement due à M. B...A...à 25 407,45 euros et rejeté son appel incident dirigé contre ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel incident et de rejeter l'appel de M.A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du