N°366722
ECLI:FR:CESSR:2013:366722.20131216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD, avocat
lecture du
16
décembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00724 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0900840 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 septembre 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident, ainsi que la décision implicite confirmant cette décision sur recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00724 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0900840 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 septembre 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident, ainsi que la décision implicite confirmant cette décision sur recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;