Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 360764

N°360764  ECLI:FR:CESSR:2013:360764.20131220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP BOUTET, avocat lecture du 20  décembre  2013

---

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national de l'ordre des architectes, dont le siège est 33, avenue du Maine BP 154 à Paris Cedex 15 (75755) ; le conseil national de l'ordre des architectes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil national de l'ordre des architectes ;

1. Considérant