N°355030
ECLI:FR:CESSR:2013:355030.20131106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat
lecture du
06
novembre
2013
Vu 1°, sous le n°355030, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), dont le siège est 36, avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA03107 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à 17 900 euros la somme que le centre hospitalier général d'Hyères a été condamné à lui verser par le jugement n° 0706062 du 2 juin 2010 du tribunal administratif de Toulon ;2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier général d'Hyères à lui rembourser, dans la proportion de la perte de chance de survie subie par Mme B... à la suite des fautes du centre hospitalier, les sommes qu'il a payées par substitution de l'assureur du centre ou qu'il
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n°355030, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), dont le siège est 36, avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA03107 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à 17 900 euros la somme que le centre hospitalier général d'Hyères a été condamné à lui verser par le jugement n° 0706062 du 2 juin 2010 du tribunal administratif de Toulon ;2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier général d'Hyères à lui rembourser, dans la proportion de la perte de chance de survie subie par Mme B... à la suite des fautes du centre hospitalier, les sommes qu'il a payées par substitution de l'assureur du centre ou qu'il