Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 370555

N°370555  ECLI:FR:CESSR:2013:370555.20131021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement lecture du 21  octobre  2013

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Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Front national, représenté par sa présidente Mme B...A..., demeurant au... ; le Front national demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe I du décret 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

- d'annuler la diminution de 1,5679 % ou 86 979 euros de la première fraction qui a été attribuée au Front national en application des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 par l'annexe 1 du décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 ;

- de fixer le montant de la première fraction du financement public attribuée pour 2013 au Front National à 5 541 367 euros (cinq millions cinq cent quarante sept mille trois cent soixante-sept euros) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 1er, 4 et 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel n°