Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/10/2013, 363288

N°363288  ECLI:FR:CESSR:2013:363288.20131001 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Christophe Pourreau, rapporteur M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat lecture du 01  octobre  2013

---

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Interco CFDT, la fédération des services publics CGT et la fédération autonome de la fonction publique territoriale ; la fédération Interco CFDT et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets nos 2012-519, 2012-520, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 8 bis ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment son article 28 ;

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public