N°351115
ECLI:FR:XX:2013:351115.20131016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. Nicolas Labrune, rapporteur
Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement
BLONDEL, avocat
lecture du
16
octobre
2013
<p> Vu, 1° sous le n° 351115, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03618 du 30 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0806083/7-2 du 21 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, intervenue le 3 mars 2008, née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur la demande d'agrément en qualité d'aumônier des établissements pénitentiaires de M. E...J... ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu, 2° sous le n° 351116, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
<p> Vu, 1° sous le n° 351115, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03618 du 30 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0806083/7-2 du 21 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, intervenue le 3 mars 2008, née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur la demande d'agrément en qualité d'aumônier des établissements pénitentiaires de M. E...J... ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu, 2° sous le n° 351116, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil