N°361066
ECLI:FR:CESSR:2013:361066.20130703 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
03
juillet
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elixens France, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Vert-Galant, 66 avenue du Château BP 17516, à Cergy-Pontoise Cedex (95040) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02679 du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700991 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2006 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme A...B...et la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 décembre 2006 confirmant cette autorisation, d'autre part, au rejet de la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elixens France, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Vert-Galant, 66 avenue du Château BP 17516, à Cergy-Pontoise Cedex (95040) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02679 du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700991 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2006 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme A...B...et la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 décembre 2006 confirmant cette autorisation, d'autre part, au rejet de la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à