Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2013, 353589, Inédit au recueil Lebon

N°353589  ECLI:FR:CESSR:2013:353589.20130717 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement lecture du 17  juillet  2013

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Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, domiciliée... ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours du 21 juin 2011 tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils soumettent tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures au régime de la déclaration ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger, dans un délai déterminé, les articles 4, 8 et 18 de ce décret ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ;

Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir