N°346695
ECLI:FR:XX:2013:346695.20130705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR M. Christophe Pourreau, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
05
juillet
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Dinan, dont le siège est 34, rue Bertrand Robidou, BP 56 357 à Dinan (22106) ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01135 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de l'association " Bien-être ", a, d'une part, annulé le jugement n° 06-812 du tribunal administratif de Rennes du 12 mars 2009 rejetant les demandes de cette association tendant à l'annulation de la délibération de son conseil de communauté du 19 décembre 2005 décidant l'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée AZ n°20 à Quévert et approuvant le principe de l'acquisition de cette parcelle au prix de 28 381 euros et de la délibération de ce même conseil du 9 juillet 2007 approuvant définitivement le projet d'aire d'accueil des gens du voyage sur cette parcelle et autorisant son président à déposer une demande de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Dinan, dont le siège est 34, rue Bertrand Robidou, BP 56 357 à Dinan (22106) ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01135 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de l'association " Bien-être ", a, d'une part, annulé le jugement n° 06-812 du tribunal administratif de Rennes du 12 mars 2009 rejetant les demandes de cette association tendant à l'annulation de la délibération de son conseil de communauté du 19 décembre 2005 décidant l'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée AZ n°20 à Quévert et approuvant le principe de l'acquisition de cette parcelle au prix de 28 381 euros et de la délibération de ce même conseil du 9 juillet 2007 approuvant définitivement le projet d'aire d'accueil des gens du voyage sur cette parcelle et autorisant son président à déposer une demande de