N°361767
ECLI:FR:CESSR:2013:361767.20130613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies M. Michel Bart, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
13
juin
2013
Vu 1°, sous le n° 361767, la requête, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme F...W...U...B..., demeurant..., M. L...V...E..., demeurant..., M. A... T...Q..., demeurant..., Mme M...X...G...épouseO..., demeurant ...; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et la loi du pays n° 2012-11 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 361768, la requête, enregistrée le 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme K...Y...P..., demeurant ...; Mme P... demande au Conseil d'Etat :1°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 361767, la requête, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme F...W...U...B..., demeurant..., M. L...V...E..., demeurant..., M. A... T...Q..., demeurant..., Mme M...X...G...épouseO..., demeurant ...; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et la loi du pays n° 2012-11 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 361768, la requête, enregistrée le 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme K...Y...P..., demeurant ...; Mme P... demande au Conseil d'Etat :1°) de