N°356276
ECLI:FR:CESSR:2013:356276.20130522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies M. Fabrice Benkimoun, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, avocat
lecture du
22
mai
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n°10DA01211 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n°0103732 du 7 juillet 2007 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre le 20 février 2001, pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros), ainsi que du commandement de payer du 27 juillet 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Gricourt le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n°10DA01211 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n°0103732 du 7 juillet 2007 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre le 20 février 2001, pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros), ainsi que du commandement de payer du 27 juillet 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Gricourt le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître