N°351351
ECLI:FR:CESSR:2013:351351.20130522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies M. Romain Victor, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocat
lecture du
22
mai
2013
Vu 1°, sous le n° 351351, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 30003 à Montreuil-sous-Bois (93555 cedex) ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03773 du 30 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Sodiaal International, qui vient aux droits de la société Sodiaal Industrie, a, d'une part, partiellement annulé le jugement n° 0406592/7-1 du 14 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision n° 20421 du 3 septembre 2003 par laquelle l'Onilait lui a réclamé le versement d'une somme de 64 447,11 euros et, d'autre part, déchargé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 351351, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 30003 à Montreuil-sous-Bois (93555 cedex) ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03773 du 30 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Sodiaal International, qui vient aux droits de la société Sodiaal Industrie, a, d'une part, partiellement annulé le jugement n° 0406592/7-1 du 14 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision n° 20421 du 3 septembre 2003 par laquelle l'Onilait lui a réclamé le versement d'une somme de 64 447,11 euros et, d'autre part, déchargé