N°349326
ECLI:FR:CESSR:2013:349326.20130515 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
lecture du
15
mai
2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Pfizer, dont le siège est 23-25, avenue du Docteur Lannelongue à Paris (75014) ; la société Pfizer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 17 novembre 2010 portant refus d'inscription de la spécialité Ecalta sur la liste des spécialités pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ;2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de procéder à cette inscription dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Pfizer, dont le siège est 23-25, avenue du Docteur Lannelongue à Paris (75014) ; la société Pfizer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 17 novembre 2010 portant refus d'inscription de la spécialité Ecalta sur la liste des spécialités pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ;2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de procéder à cette inscription dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;Vu les autres