Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 364071

N°364071  ECLI:FR:CESSR:2013:364071.20130412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat lecture du 12  avril  2013

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Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 novembre 2012 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. A...D..., candidat aux élections organisées les 18 et 25 mars 2012 pour la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. D... ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.D...,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. D...;

1. Considérant qu'aux termes de