N°366233
ECLI:FR:CEORD:2013:366233.20130222 Inédit au recueil Lebon
lecture du
22
février
2013
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. J...I..., demeurant..., M. et MmeB..., demeurant..., M. et MmeG..., demeurant..., M. et MmeF..., demeurant..., M. et Mme H..., demeurant..., M. et Mme D..., demeurant..., M. et Mme N..., demeurant..., M. et MmeE..., demeurant à..., Mme O...F..., demeurant..., Mme M...L..., demeurant à..., Mme K...G..., demeurant..., et M. C... A..., demeurant..., ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de procéder à un comptage matériel de tous les exemplaires de la pétition contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui ont été adressés à son Président par leur mandataire, conformément aux dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, jusqu'à ce que 500 000 exemplaires réguliers aient été identifiés ;2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Président du Conseil économique, social et environnemental de réexaminer sa décision du 12 février 2013 par laquelle,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. J...I..., demeurant..., M. et MmeB..., demeurant..., M. et MmeG..., demeurant..., M. et MmeF..., demeurant..., M. et Mme H..., demeurant..., M. et Mme D..., demeurant..., M. et Mme N..., demeurant..., M. et MmeE..., demeurant à..., Mme O...F..., demeurant..., Mme M...L..., demeurant à..., Mme K...G..., demeurant..., et M. C... A..., demeurant..., ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de procéder à un comptage matériel de tous les exemplaires de la pétition contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui ont été adressés à son Président par leur mandataire, conformément aux dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, jusqu'à ce que 500 000 exemplaires réguliers aient été identifiés ;2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Président du Conseil économique, social et environnemental de réexaminer sa décision du 12 février 2013 par laquelle,