N°348278
ECLI:FR:XX:2013:348278.20130206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
06
février
2013
Vu 1°, sous le n° 348278, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire ; la commune de Gassin demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01528 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0500477 du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de la SCI L'Horizon tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2004 par lequel le maire de Gassin lui a refusé une autorisation d'abattage d'arbres en vue de l'aménagement d'un chemin d'accès aux bâtiments sis sur sa propriété, a annulé cet arrêté ;2°) de mettre à la charge de la SCI L'Horizon le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 348279, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 348278, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire ; la commune de Gassin demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01528 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0500477 du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de la SCI L'Horizon tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2004 par lequel le maire de Gassin lui a refusé une autorisation d'abattage d'arbres en vue de l'aménagement d'un chemin d'accès aux bâtiments sis sur sa propriété, a annulé cet arrêté ;2°) de mettre à la charge de la SCI L'Horizon le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 348279, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du