Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 344676, Inédit au recueil Lebon

N°344676  ECLI:FR:CESSR:2012:344676.20121226 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur M. Xavier De Lesquen, commissaire du gouvernement SCP FABIANI, LUC-THALER, avocat lecture du 26  décembre  2012

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Vu, 1° sous le n° 344676, la requête enregistrée le 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel B, demeurant ...) ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ;

Vu, 2° sous le n° 344709, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération nationale des avocats, dont le siège est 15 rue Soufflot à Paris (75006), la Confédération nationale des avocats - section de Montpellier, dont le siège est 8 rue de la Coquille à Montpellier (34000) ; la Confédération nationale des avocats et la Confédération nationale des avocats - section de Montpellier demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ;

2°) de mettre à la