N°340538
ECLI:FR:CESSR:2012:340538.20121226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies M. Michel Thenault, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
lecture du
26
décembre
2012
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000) , représentée par son président; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de l'article 33 ainsi que les articles 36 et 38 à 47 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 62 ;Vu le traité sur le fonctionnement de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000) , représentée par son président; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de l'article 33 ainsi que les articles 36 et 38 à 47 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 62 ;Vu le traité sur le fonctionnement de