Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 235605, mentionné aux tables du recueil Lebon

N°235605  Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président M. Pierre Fanachi, rapporteur M. Guyomar, commissaire du gouvernement SCP MONOD, COLIN, avocat lecture du 19  mars  2003

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 5 novembre 2001, présentés pour M. Luigi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 avril 1998, annulant l'arrêté en date du 29 mai 1997 par lequel le ministre de l'intérieur avait prononcé son expulsion du territoire français et ayant rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros (15 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin,