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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 13 janv. 2004

Jurisprudence - Droit administratif

13 janv. 2004

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 13 janv. 2004, p. 13 Copier la référence
  • id : GP20040113004CP039 Copier l'id

Auteur(s)

Auteur(s)

CE19 mars 2003, no235605

040370

ETRANGERS

Police des étrangers - Expulsion

Un ressortissant étranger, entré en France en 1965 à l'âge de cinq mois, y réside depuis lors, ainsi que sa mère et ses frères et soeurs, dont certains ont acquis la nationalité française. Il est père d'un enfant, de nationalité française, dont la garde a été confiée à sa grand-mère paternelle, mais à l'entretien et à l'éducation duquel il participe. S'il s'était rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de six ans et quatre mois, dont deux ans avec sursis, la cour administrative d'appel a, compte tenu notamment des gages de réinsertion donnés par l'intéressé, inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la mesure d'expulsion prise à son encontre n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et n'avait, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'art. 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cons. d'Etat (4e et 6e sous-sect.) 19 mars 2003 : ASCONE - n° 235605 - Annulation (C. admin. app. Douai, 25 octobre 2000).

NOTE

Voir concl. M. Guyomar, AJDA.2003.1055