COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 25 juin 2026
NON-LIEU À RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 543 F-D
Affaire n° Y 26-40.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 6 mai 2026, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mai 2026, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [S] [A], actuellement hospitalisé aux hôpitaux de [Localité 1], incarcéré en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2], [Localité 2],
D'autre part,
1°/ le préfet de police de [Localité 3], domicilié