MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 432 F-D
Pourvoi n° G 25-15.494
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 mai 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 1], actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1], a formé le pourvoi n° G 25-15.494 contre l'ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 2],
2°/ au directeur