Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, n°23-14.127

LM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° F 23-14.127

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026

1°/ M. [H] [J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa sœur, Mme [X] [J],

2°/ Mme [X] [J], représentée par son tuteur, M. [H] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 23-14.127 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 3],

3°/ à l'association SAFED, dont le siège est [Adresse 4],

défende