Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 491 FS-B
Pourvoi n° S 24-17.361
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
Le comité social et économique de l'établissement SASCA, aéroport [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), dont le siège est aéroport [Etablissement 1], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.361 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à La Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, dont le siège est site de [Localité 1], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation a formé un
pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au principal, invoque a